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- Demande et gestion des permis de rembourrage

Demande et gestion des permis de rembourrage

Demande et gestion des permis de rembourrage

Pour mieux vous servir, le Ministère vous permet d’effectuer en ligne la demande et la gestion de vos permis de rembourrage.

Inscription

Si vous utilisez ce service pour la première fois, vous devez tout d'abord vous inscrire . Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. .

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Formulaire PDF

Demande de permis de fabricant ou de réparateur pour les manufacturiers et les artisans

Note : Pour remplir ce formulaire dynamique, vous devez utiliser le logiciel Adobe Reader. Si vous ne possédez pas ce logiciel, nous vous invitons à le télécharger . Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. AVANT d'accéder au formulaire.

Formulaire en ligne que l’on remplit à l'écran.

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514 499-2176

Sans frais :
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Mise à jour le : 5 avril 2013