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Congé d'impôt sur le revenu pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle

Objectifs

Ce congé d'impôt vise à augmenter le nombre de sociétés dérivées de la recherche effectuée dans le milieu public québécois.

Il constitue un encouragement à l'innovation, à l'entrepreneuriat et au maintien de la propriété intellectuelle au Québec.

Il permet aux universités québécoises et aux centres de recherche publics québécois de bénéficier davantage de la commercialisation du fruit de leur recherche et facilite l'accès au financement pour ces nouvelles sociétés.

Clientèle et activités admissibles

Une société admissible qui détient une attestation du Ministère concernant une entreprise de commercialisation admissible peut bénéficier d'un congé à l'égard de son impôt du Québec sur le revenu provenant de cette entreprise, pendant une période pouvant atteindre dix ans suivant la date de sa constitution.

Durée de l'attestation du Ministère

Toute attestation délivrée par le Ministère est valide pour une durée maximale de trois ans. La période de validité de la première attestation débute à la date à laquelle la société admissible commence à exploiter l'entreprise de commercialisation admissible.

Pour renouveler une attestation, la société doit adresser au Ministère une demande à l'égard de laquelle les mêmes critères d’admissibilité s’appliquent.

Modalités d'obtention d'une attestation du Ministère

Une société admissible qui désire obtenir une attestation du Ministère concernant l'admissibilité de son entreprise de commercialisation doit soumettre au Ministère un formulaire de demande, accompagné de la documentation pertinente.

Modalités d'obtention du congé d'impôt

Une société admissible qui souhaite bénéficier de ce congé d’impôt doit joindre chaque année à sa déclaration fiscale une copie de l’attestation délivrée par le Ministère, ainsi que le formulaire prescrit par Revenu Québec.

Ce congé d'impôt, notamment en ce qui a trait à l'admissibilité de la société, est sujet à la vérification et à l'acceptation de Revenu Québec.

Pour plus d'information

Au sujet de l'attestation du Ministère, communiquez avec :

Direction de la recherche et de l'innovation industrielles
Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations
393, rue Saint-Jacques, bureau 400
Montréal (Québec)   H2Y 1N9
Téléphone : 514 873-1767
Télécopieur : 514 873-1353
Sans frais : 1 877 511-5889

Sur tout autre sujet relatif à ce congé d'impôt, communiquez avec :

Revenu Québec
Téléphone : 418 659-4692 ou 514 873-4692
Sans frais : 1 800 567-4692
Site Web.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.

Annexe

Société admissible

L’expression « société admissible », pour une année d’imposition, désigne une société qui, pour l’année d’imposition et pour chaque année d’imposition antérieure, respecte les conditions suivantes :

  • elle a été constituée au Canada après le 19 mars 2009, jour du discours sur le budget instaurant ce congé d'impôt, et avant le 1er avril 2014;

  • elle a commencé à exploiter une entreprise de commercialisation admissible dans les douze mois de sa constitution;

  • la totalité ou presque de son revenu provient d’une ou de plusieurs entreprises exploitées activement qui sont des entreprises de commercialisation admissibles, et la totalité ou presque des sommes résultant d’aliénations d’immobilisations provient d’aliénations d’immobilisations survenues dans le cours normal des activités de telles entreprises;

  • elle n’a pas exploité tout ou partie d’une entreprise exploitée auparavant par une autre entité, à moins que cette entreprise n’ait été exploitée par cette autre entité pendant une période n’excédant pas 90 jours;

  • elle n’est pas le résultat d’une fusion ou d’une unification de plusieurs sociétés;

  • elle n’a pas vendu la totalité, ou presque, des biens qu’elle utilisait dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de commercialisation admissible;

  • elle a pris toutes les déductions, notamment les déductions discrétionnaires, auxquelles elle avait droit dans le calcul de son revenu et de son revenu imposable, au moins jusqu’à concurrence de ce qui est requis pour que son revenu imposable soit égal à zéro, le cas échéant;

  • elle n’a pas été bénéficiaire d’une fiducie, à l’exception d’une fiducie de fonds commun de placement;

  • elle n’a pas été partie à une coentreprise ni n’a été membre d’une société de personnes, sauf si chacun des membres de la coentreprise, ou chacun des membres de la société de personnes était, selon le cas, un institut admissible.

Institut admissible

L’expression « institut admissible » désigne une entité universitaire admissible ou un centre de recherche public admissible aux fins de l’application du crédit d’impôt pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public, tel que le décrivent la Loi sur les impôts (L.R.Q. c. I-3) et son règlement.

Entreprise de commercialisation admissible

L’expression « entreprise de commercialisation admissible » d’une société désigne une entreprise à l’égard de laquelle le Ministère a délivré une attestation certifiant qu’il est d’avis que les seuls buts de l’entreprise sont, selon le cas :

  • la fabrication et la vente de biens dont la valeur provient à plus de 50 % d’une propriété intellectuelle admissible;
  • la fabrication et la vente de biens dont un élément essentiel est une propriété intellectuelle admissible;
  • l’octroi de licences d’utilisation de programmes d’ordinateur qui sont des propriétés intellectuelles admissibles.

Propriété intellectuelle admissible

L’expression « propriété intellectuelle admissible » d’une société désigne un bien qui, de l’avis du Ministère, réunit les conditions suivantes :

  • il a été mis au point dans le cadre d’un emploi ou d’études dans un institut admissible par un ou plusieurs particuliers dont chacun est un inventeur aux fins de l’application de la Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, c. P-4), ou un auteur aux fins de l’application de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, c. C-42), et sa mise au point ne résulte pas d’un contrat de recherche effectué pour le compte d’une autre personne ou autre entité;

  • personne n’en a eu la propriété de quelque façon que ce soit, à l’exception :
    • de l’institut admissible où ont été effectués les travaux de recherche visant sa mise au point;
    • du ou des particuliers qui l’ont créé et dont chacun était, au moment de sa création, un employé ou un étudiant de l’institut admissible où ont été effectués les travaux de recherche;
    • de la société;
    • d’une entité subsidiaire d’un institut admissible reconnue par le Ministère;
    • d’une combinaison des personnes ou entités précitées;

  • il a été divulgué, en temps opportun et dans le délai exigé, à l’institut admissible où ont été effectués les travaux de recherche, conformément à la politique officielle de divulgation de la propriété intellectuelle de l’institut, s’il en avait une;

  • il s’agit, selon le cas :
    • d’un brevet délivré en vertu de la Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, c. P-4);
    • d’une propriété intellectuelle à l’égard de laquelle une demande de brevet a été présentée en vertu de la Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, c. P-4) par une personne ou une entité mentionnée précédemment et à l’égard de laquelle il est raisonnable de s’attendre que le brevet soit délivré conformément à la demande au plus tard le dernier jour de la 10e année d’imposition de la société admissible se terminant après sa constitution;
    • du droit d’auteur d’un programme d’ordinateur à l’égard duquel le Ministère est d’avis qu’il constitue un progrès technologique significatif au moment où il est achevé.

Programme d'ordinateur

L’expression « programme d’ordinateur » s’entend d’un tel programme au sens de l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, c. C-42).

Pour plus d'information

Direction de la recherche et de l'innovation industrielles
Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations
393, rue Saint-Jacques, bureau 400
Montréal (Québec)   H2Y 1N9
Téléphone : 514 873-1767
Télécopieur : 514 873-1353
Sans frais : 1 877 511-5889
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Direction de la recherche et de l'innovation industrielles

Téléphone :
514 873-1767

Sans frais :
1 877 511-5889

Adresse postale :
393, rue Saint-Jacques, bureau 400
Montréal (Québec)
H2Y 1N9

Télécopieur :
514 873-1353

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