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Reconnaissance à titre de consortium de recherche admissible

L’information fournie ici est une présentation abrégée de la mesure. L’avis d’un conseiller ou d’une conseillère du Ministère demeure nécessaire.

L’objectif visé est d’inciter les entreprises d’un même secteur ou de secteurs d’activité connexes à faire partie de consortiums de recherche précompétitive1 ou à en créer afin de réaliser, en commun, des activités de recherche précompétitive au Québec.

Un consortium de recherche désigne un centre de recherche privé à but non lucratif qui est constitué au Canada et dont les membres exploitent des entreprises dans un même secteur d’activité ou dans des secteurs d’activité connexes.

Un consortium de recherche est financé principalement par les cotisations et les droits des membres ainsi que par des contrats d’entreprises leur permettant de :

  • Réaliser la phase générique du développement de procédés, de produits ou de services
  • Réduire les coûts et partager les risques liés à des projets de recherche et développement onéreux
  • Utiliser des ressources et équipement spécialisés pour la résolution de problèmes spécifiques
  • Renforcer la capacité technologique du secteur concerné en ce qui a trait à la concurrence internationale

Consortiums de recherche admissibles

Le Ministère délivre aux organismes une attestation les reconnaissant à titre de consortiums de recherche admissibles dans le cadre de l’application du crédit d’impôt pour la recherche effectuée par un consortium de recherche et du crédit d’impôt pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche.

Pour qu’un organisme soit reconnu comme tel, il doit satisfaire aux critères d’admissibilité.

Projets ou activités admissibles

Sont admissibles les activités de recherche scientifique et de développement expérimental à caractère précompétitif liées aux intérêts scientifiques et technologiques des membres du consortium.

Note : Les résultats obtenus devront être accessibles à l’ensemble des membres, qui pourront les utiliser et les développer selon leurs besoins spécifiques.

Modalité d’application des crédits d’impôt

Le crédit d’impôt remboursable relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche porte sur le financement d’un consortium de recherche admissible que sont les cotisations et les droits des membres.

Les entreprises membres d’un consortium de recherche admissible peuvent obtenir un crédit d’impôt remboursable de 35 % des cotisations ou des droits que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant aux travaux de RS-DE effectués par le consortium au Québec. Les dépenses relatives à la cotisation ou au droit demeurent entièrement déductibles, indépendamment du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt remboursable pour la recherche effectuée par un consortium de recherche est accordé à une entreprise qui conclut un contrat de recherche admissible avec un consortium de recherche admissible, que l’entreprise soit membre ou non de ce consortium.

Ce crédit d’impôt est le même que dans le cadre d’un contrat de recherche conclu avec un centre de recherche public admissible ou une entité universitaire admissible. Il donne droit à un crédit d’impôt remboursable de 35 % des dépenses admissibles effectuées au Québec (x 80 % si l’entité de recherche n’a pas de lien de dépendance avec l’entreprise au moment de la conclusion du contrat). L’entreprise doit d’abord obtenir une décision anticipée du ministère du Revenu du Québec.

Dates d’application et validation de l’attestation

La présente mesure fiscale est entrée en vigueur le 15 mai 1992 et elle possède un caractère permanent depuis le 9 mai 1996.

Un organisme qui détient une attestation valide doit aviser le Ministère dès que se produit un changement en matière de ressources humaines ou  matérielles qui pourrait compromettre sa capacité à réaliser des travaux de RS-DE, ou un changement dans la composition des membres du consortium ou, encore, à la convention d’association des membres du consortium ou à sa mission.

Pour plus d'information

Consultez la liste des consortiums de recherche admissibles.

Les conditions restent soumises à l’interprétation du Ministère dans le cas de l’attestation et à celle de Revenu Québec en ce qui concerne les dépenses admissibles aux crédits d’impôt.

Veuillez adresser les demandes d’attestation et toute demande d’information complémentaire à :

Pour faire une demande

Direction de la recherche et de l'innovation industrielles
Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations
393, rue Saint-Jacques, bureau 400
Montréal (Québec)   H2Y 1N9
Téléphone : 514 873-1767
Télécopieur : 514 873-1353
Sans frais : 1 877 511-5889

1. La recherche précompétitive consiste en de la recherche de base ou appliquée et peut comprendre une partie de la phase de développement. Au stade précompétitif, les résultats de la recherche ne sont pas immédiatement commercialisables, bien qu’ils constituent les outils de base pour la création de nouveaux produits et procédés.

Les activités de recherche peuvent donner lieu, vu leur caractère générique, à des applications dans divers secteurs industriels ou à des produits commercialement différents, développés postérieurement par chaque entreprise selon ses besoins.

Contactez
Direction de la recherche et de l'innovation industrielles

Téléphone :
514 873-1767

Sans frais :
1 877 511-5889

Adresse postale :
393, rue Saint-Jacques, bureau 400
Montréal (Québec)
H2Y 1N9

Télécopieur :
514 873-1353

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