Manufacturier

• La demande de permis de manufacturier doit être faite au moyen du formulaire et accompagnée des droits de permis requis.
• Les droits pour le permis de manufacturier sont de 324 $ CA.
• Les droits pour le permis de réparateur sont de 82 $ CA.
• Le permis expire un an après sa date de délivrance.
• Le permis doit être renouvelé chaque année.

Artisan

Les personnes et entreprises qui fabriquent moins de 1000 articles rembourrés par année peuvent maintenant obtenir un permis d'artisan.

• La demande de permis d'artisan doit être faite au moyen du formulaire et accompagnée des droits requis décrits dans le formulaire.
• Le permis d'artisan expire un an après sa date de délivrance.
• Le permis doit être renouvelé chaque année.

Formulaire

• Demande de permis de fabricant ou de réparateur pour les manufacturiers et les artisans