conformité

Demande de permis

Procédures pour obtenir un permis de manufacturier ou un permis d'artisan.

Étiquettes

Les étiquettes doivent contenir l'indication de la nature des matériaux de rembourrage les plus importants en masse que contient l'article rembourré.

Inspections

Pour veiller à l'application de la Loi, des inspecteurs peuvent pénétrer dans tout établissement ou lieu où se trouvent des articles rembourrés et en faire l'inspection.

Loi québécoise sur les matériaux de rembourrage

Cette loi a notamment pour but de s'assurer que les matériaux utilisés par les rembourreurs et les fabricants d'articles rembourrés sont neufs et salubres.