• Objectif de cette mesure fiscale québécoise
• Clientèle visée
• Documents explicatifs et formulaires
• Nature du crédit d'impôt
• Détermination du crédit d'impôt
• Taux du crédit d'impôt
• Droits exigibles
• Changements récents
• Le design, ça rapporte!

Revenu Québec (RQ) peut accorder à une société ou à une société de personnes, titulaire d'une attestation d'admissibilité délivrée par le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (MDEIE), un crédit d'impôt pour le design industriel relatif aux dépenses salariales engagées à l'interne pour un ou des designers industriels à l'emploi de la société ou aux dépenses d'honoraires d'un designer externe (consultant).

Aider les entreprises québécoises à avoir recours au design industriel afin de leur permettre d'améliorer la compétitivité de leurs produits fabriqués industriellement et à générer un maximum de retombées économiques au Québec, en tenant compte des contraintes concurrentielles sur le marché mondial.

Cette mesure fiscale s'adresse à toute société ou toute société de personnes qui :

• possède un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible au sens de la Loi sur les impôts;
• a, pour l'année d'imposition, un revenu brut d'au moins 150 000 $ et dont les activités de design industriel sont effectuées soit par un designer interne (salarié), soit par un designer externe (consultant), qui est titulaire d'une attestation de qualification de notre ministère;
• génère des retombées économiques au Québec.

Pour une société ou une société de personnes effectuant des activités de design industriel à l'interne

• De-ISOI - Document explicatif  pour l'obtention ou le renouvellement d'une Attestation d'admissibilité
  • Tableau 1 de l'annexe A  : Exemple de processus détaillé de design industriel
  • Tableau 2 de l'annexe A  : Exemple de processus de design graphique appliqué sur le produit
• Fm-ISOI - Formulaire pour l'obtention ou le renouvellement d'une Attestation d'admissibilité

Pour un designer industriel interne, salarié dans une société ou une société de personnes

• De-IDEI - Document explicatif  pour l'obtention ou la modification d'une Attestation de qualification
  • Tableau 1 de l'annexe A  : Exemple de processus détaillé de design industriel
  • Tableau 2 de l'annexe A  : Exemple de processus de design graphique appliqué sur le produit
• Fm-IDEI - Formulaire pour l'obtention ou la modification d'une Attestation de qualification

Pour une société ou une société de personnes faisant effectuer des activités de design industriel par un designer industriel consultant externe

• De-XSOI - Document explicatif  pour l'obtention ou le renouvellement d'une Attestation d'admissibilité
  • Tableau 1 de l'annexe A  : Exemple de processus détaillé de design industriel
  • Tableau 2 de l'annexe A  : Exemple de processus de design graphique appliqué sur le produit
• Fm-XSOI - Formulaire pour l'obtention ou le renouvellement d'une Attestation d'admissibilité

Pour un designer industriel consultant externe et les designers industriels à l'emploi d'un consultant externe

• De-XDEI - Document explicatif  pour l'obtention ou la modification d'une Attestation de consultant externe et des Attestations de qualification des designers industriels à l'emploi du consultant externe
  • Tableau 1 de l'annexe A  : Exemple de processus détaillé de design industriel
  • Tableau 2 de l'annexe A  : Exemple de processus de design graphique appliqué sur le produit
• Fm-XDEI - Formulaire de déclaration pour l'obtention ou la modification d'une Attestation de consultant externe et des Attestations de qualification des designers industriels à l'emploi du consultant externe

Le crédit d'impôt peut permettre à une société ou une société de personnes, titulaire d'une attestation d'admissibilité, de réduire son impôt sur le revenu. Lorsque le crédit d'impôt excède l'impôt à payer, la société obtient, à certaines conditions, un remboursement de RQ. Le calcul du montant du crédit est effectué à la fin de l'année d'imposition et le crédit d'impôt est réclamé au moment de la production de la déclaration annuelle de revenu.

Le crédit d'impôt est déterminé selon le type d'attestation d'admissibilité délivrée à la société, c'est-à-dire selon qu'elle effectue des activités de design à l'interne ou à l'externe.

• Pour une société ayant des activités de design à l'interne, les frais de salaires (maximum 60 000 $) attribuables à la période de réalisation des activités de design correspondent aux salaires admissibles.
• Pour la société ayant des activités de design à l'externe (en consultation), 65 % des honoraires ou redevances d'un contrat correspondent aux dépenses admissibles.

Pour une société ou une société de personnes dont l'actif à l'échelle mondiale :

• est égal ou inférieur à 50 millions de dollars, en incluant, au sens fiscal, les sociétés associées à cette société durant l'année d'imposition, le taux du crédit remboursable est de 30 %;
• est égal ou supérieur à 75 millions de dollars, en incluant, au sens fiscal, les sociétés associées à cette société durant l'année d'imposition, le taux du crédit remboursable est de 15 % ;
• se situe entre plus de 50 millions et moins de 75 millions de dollars, le taux du crédit remboursable se situait entre 15 % et 30 % (voir calcul dans le formulaire prescrit par RQ).

Les droits exigibles pour l'enregistrement ou le renouvellement d'une attestation d'admissibilité ou d'une attestation de qualification, en rapport avec le crédit d'impôt pour le design industriel, sont majorés chaque année. En date du 1er janvier 2009 les tarifs applicables sont :

Attestation d'admissibilité pour une société effectuant des activités de design industriel à l'interne (employé salarié) ou à l'externe (en consultation)
Coût pour l'enregistrement d'une première Attestation (ouverture de dossier au Ministère)	260 $
Coût pour le renouvellement annuel d'une Attestation	140 $
Continuité de projet*	Sans frais

Attestation de qualification, design industriel, pour un designer à l'interne (employé salarié) ou à l'externe (en consultation)
Coût pour l'émission d'une première Attestation	65 $

Les attestations de qualification pour les designers industriels à l'interne ou à l'externe sont délivrées pour une période indéterminée. Elles n'ont donc pas besoin d'être renouvelées chaque année, à moins d'avis contraire.

*Continuité de projet
Parfois le projet déjà soumis au Ministère chevauche deux exercices financiers. Comme l'attestation d'admissibilité couvre une période fiscale précise, il est nécessaire d'avoir une attestation d'admissibilité pour chaque exercice financier. Le Ministère délivrera sans frais une attestation pour la continuité d'un projet pour lequel il a déjà délivré une attestation au cours d'une année financière précédente.

Le 19 mars 2009, lors du discours du Budget 2009-2010, le gouvernement a annoncé des changements relatifs au crédit d'impôt pour le design. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er avril 2009. Ils concernent les dépenses encourues pour des activités de design qui ont été effectuées à compter de cette date.

• La définition d'une activité de design admissible réfère dorénavant à une activité de design de biens fabriqués industriellement. Il s'agit d'une activité de création qui découle d'une démarche systématique et documentée en vue de déterminer les propriétés formelles, fonctionnelles et symboliques des biens fabriqués industriellement.

Le design de biens fabriqués industriellement ne comprend pas :

• le design d'un logiciel ou d'un site Internet;
• le design d'un bien selon des caractéristiques répondant aux besoins précis d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise et qui commande ce bien;
• le design d'aménagement qui consiste à agencer ou à adapter des produits déjà conçus afin de les intégrer à un environnement ou à un emplacement particulier.

Cette nouvelle définition ne remet pas en question la nécessité pour un designer qualifié d'être titulaire d'un diplôme de designer industriel, à moins de remplir certaines conditions (voir documents explicatifs). Par ailleurs, il devient possible pour un designer graphique d'obtenir une attestation de qualification pour la réalisation de certaines activités dans son champ de compétence, de même que pour un patroniste dans le secteur du meuble.

• Deviennent admissibles certaines activités, effectuées à compter du 1er avril 2009, pour la conception d'un graphisme issu d'un processus de design graphique qui sera appliqué ou imprimé directement sur un produit fabriqué industriellement.

Ce graphisme doit :

• contribuer à la mise en valeur du produit sur le plan esthétique (ex. : motif imprimé sur une planche à neige) ou sur le plan du mode de fonctionnement (ex. : signaux sur un panneau de contrôle) du produit;
• être créé par le designer graphique, qui pourra par la suite en faire différentes versions et non pas simplement consister en une modification ou en une adaptation d'un design ou d'un motif existant.

Il est important de noter que pour être admissibles au crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement, les activités du designer graphique devront être supervisées par le designer industriel responsable du développement du bien fabriqué industriellement sur lequel le graphisme sera appliqué. Cette supervision a pour objectif d'assurer l'adéquation entre le design du produit et celui du graphisme qui sera imprimé ou appliqué sur ce bien, en tenant compte de ses caractéristiques esthétique, formelle, symbolique et fonctionnelle.

Ne sont pas admissibles :

• les activités de design graphique pour le développement d'un graphisme appliqué ou imprimé sur l'emballage de produits, sur des produits issus de l'édition (ex. : livres, publications, documents promotionnels) et sur du matériel de signalisation;
• le graphisme de logos d'entreprises;
• le graphisme de messages publicitaires;
• les codes d'identification (ex. : code à barre);
• les avertissements relatifs à la sécurité d'utilisation du produit;
• la description d'un mode de fonctionnement écrit;
• des inscriptions obligatoires prescrites par la loi (ex. : lieu de fabrication du produit).

• Les activités de dessin de patrons dans le secteur du meuble deviennent admissibles.
• Il n'est plus nécessaire pour une entreprise admissible de démontrer qu'un pourcentage de sa production totale est attribuable à des biens qu'elle a fabriqués au Québec.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces modifications, vous pouvez contacter la Direction des biens de consommation, au 418 691-5960.

Le Ministère soutient les entreprises manufacturières qui intègrent le design (industriel, graphique, d'intérieur, etc.) à leurs façons de faire. Des outils sont mis à votre disposition.

Dernière mise à jour : 20 juillet 2010