Se conformer/matériaux de rembourrage

Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation a la responsabilité de l’application de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés.

Consultez les documents dans cette section pour obtenir de l’information sur les permis de rembourrage et l'étiquetage des articles rembourrés à l'intention des rembourreurs, des fabricants et des acheteurs du commerce de détail.

Pour mieux vous servir, le Ministère vous permet maintenant d’effectuer en ligne la demande et la gestion de vos permis de rembourrage.